Vertaling van "merger regulation` until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").
En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;
15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

11. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the financial rules of the Joint Undertaking have not been amended to reflect these changes because of the merger into ECSEL Joint Undertaking;
11. prend en compte que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013, tandis que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; prend acte que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements, en raison de la fusion qui a donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

Consequently, Italenergia is not entitled to exercise its voting rights in Montedison until a final decision has been taken, unless the Commission grants a derogation pursuant to Article 7, paragraph 4 of the Merger Regulation.
Italenergia n'est donc pas autorisée à faire usage de ses droits de vote au sein de Montedison avant qu'une décision finale ait été prise, à moins que la Commission accorde une dérogation conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.

According to Article 7, paragraph 1 of the Merger Regulation, a concentration with a Community dimension shall not be put into effect before its notification and until it has been declared compatible with the common market.
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, une concentration de dimension communautaire ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.

In addition, under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may also impose periodic penalty payments of up to 25,000 euros per day of delay calculated from the date when a formal request for information was taken in this case since July 10, 1999 until September 8, 1999, when the Commission closed its merger probe.
En outre, l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, prévoit que la Commission peut aussi infliger des astreintes d'un montant maximal de 25 000 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle la demande officielle de renseignements a été présentée, en l'espèce pour la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 8 septembre 1999, date à laquelle la Commission a clôturé son enquête.

Furthermore, according to the Commission analysis, the watership transport business in Belgium cannot be regarded to constitute a separate relevant geographic market in the medium term relevant for the competitive assessment under the Merger Regulation because of the phasing out of the present systems of chartering by rotation until the year 2000.
Par ailleurs, il a été constaté que les transports fluviaux en Belgique ne constituaient pas un marché géographique distinct à moyen terme, c'est-à-dire pendant la période à prendre en considération pour l'analyse des répercussions sur la concurrence conformément au règlement sur le contrôle des concentrations, parce que le système actuel du tour de rôle sera supprimé d'ici à l'an 2000.

Under the Merger Regulation, undertakings are obliged not to put into effect concentrations until three weeks after notification at the earliest.
Conformément au règlement sur les concentrations, les entreprises ne peuvent mettre à exécution une opération de concentration pendant un délai minimum de trois semaines suivant sa notification.